Fils d'actualités juridiques

15/02/2024 Affaires - Transport
Erreur des autorités douanières : quelles conditions pour le non-recouvrement a posteriori des droits ?
15/02/2024 Affaires - Transport
Nouvelles procédures avec la Douane en 2024 : présentations, calendriers et enjeux pour les opérateurs
14/02/2024 Public - Public
Intégration de l'interdiction de médicaments antimicrobiens dans les modèles de certificats sanitaires
14/02/2024 Affaires - Transport
Conditions d’exercice de l’action directe en paiement du voiturier
09/02/2024 Affaires - Transport
Concurrence déloyale étrangère : le Groupement de routiers français demande « une souveraineté du fret national »
09/02/2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
QPC : le mécanisme du règlement des dettes des copartageants envers la succession conforme au principe d’égalité
08/02/2024 Affaires - Transport
Double casquette transporteur/commissionnaire : régime juridique applicable ensuite de dommages à la marchandise
08/02/2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prescription de l’action en réduction : les délais précisés par la Cour de cassation
07/02/2024 Public - Public
Transfert d’activité à une personne de droit privé : compétence du juge administratif jusqu’au transfert
07/02/2024 Public - Public
Statut des magistrats et règles de procédures applicables aux juridictions financières : le décret est publié