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Résultats de l'enquête menée par la DGCCRF
Affaires - Transport
26/04/2016
La DGCCRF n’a relevé que trois manquements au règlement 181/2011.
Chargée de veiller à la bonne application du règlement 181/2011 concernant le droit des passagers par autobus et autocar (Règl.UE n°181/2011, 16 févr. 2011, JOUE 28 févr., L55/1), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené l'enquête auprès de professionnels du secteur.
Et les résultats obtenus sont plutôt prometteurs, l'organisme national relevant :
Et les résultats obtenus sont plutôt prometteurs, l'organisme national relevant :
- l’accessibilité de tous les tarifs via internet sans majoration tarifaire aux personnes handicapées ou à mobilité réduite,
- la souscription de polices d’assurances et d’assistance couvrant les passagers en cas d’accident,
- les services rendus en cas de d'annulation ou de retard (des bons d’achat ou un remboursement de 100 % du prix du billet ainsi qu’une collation sont offerts lorsque le retard est supérieur à 90 minutes - et non 120 minutes comme le prévoit le règlement précité),
- le respect de l'obligation d'information des voyageurs.
- l’insuffisance du droit à l’information des personnes à mobilité réduite,
- le défaut d’assistance dans les gares routières ayant mis en place un service dédié,
- le manque d’infrastructures adaptées à l’activité des autocars longue distance, qui s’explique en partie par le faible nombre de gares routières et l’inadaptation des points d’arrêts aux besoins des autocaristes.
