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À propos d’une clause des conditions générales de vente (CGV) d’un commissionnaire en douane prévoyant que toute action à son encontre se prescrit au bout d'un an, à compter de la notification du redressement en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori, la Cour d’appel de Paris retient que les originaux des factures émises par ce commissionnaire en douane étant édités sur des feuilles comportant ses CGV préimprimées au verso, auquel le recto renvoie pour lesdites CGV, son client en a « nécessairement » eu communication, et qu'« au regard de la durée des relations entre ces deux sociétés », du nombre de factures adressées et « de l'absence de protestation émise à leur réception » par le client, ce dernier a « tacitement » accepté ces CGV qui lui étaient ainsi communiquées et lui sont donc opposables.
Prescription abrégée dans les CGV d’un commissionnaire en douane : cas d’opposabilité au client
Affaires - Transport
15/05/2024
Prévue dans les conditions générales de vente (CGV) d’un commissionnaire en douane, la prescription abrégée s’agissant des actions intentées à son encontre est opposable à son client qui, en l’espèce, en a eu « nécessairement » connaissance et a « tacitement » acceptées ces CGV, selon un arrêt du 29 avril 2024 de la Cour d’appel de Paris.
À propos d’une clause des conditions générales de vente (CGV) d’un commissionnaire en douane prévoyant que toute action à son encontre se prescrit au bout d'un an, à compter de la notification du redressement en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori, la Cour d’appel de Paris retient que les originaux des factures émises par ce commissionnaire en douane étant édités sur des feuilles comportant ses CGV préimprimées au verso, auquel le recto renvoie pour lesdites CGV, son client en a « nécessairement » eu communication, et qu'« au regard de la durée des relations entre ces deux sociétés », du nombre de factures adressées et « de l'absence de protestation émise à leur réception » par le client, ce dernier a « tacitement » accepté ces CGV qui lui étaient ainsi communiquées et lui sont donc opposables.
